Conditions générales de vente (CGV) 

1. Introduction
Le vendeur exerce une activité de vente de produits horlogers et propose un service de vente à distance par Internet. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de passer commande. En validant sa commande, le client accepte expressément et irrévocablement les présentes CGV.

2. Identité du vendeur
SASU WEBST – 4 Rue de la République, 69001 Lyon (pas de boutique physique)
SIRET : 837 531 821 00028 – TVA : FR13837531821
E-mail : contact(@)windheure.com

3. Majorité légale
Le client déclare être majeur et capable juridiquement.

4. Droit applicable
Le présent contrat est régi par le droit français.

5. Accès au site
Le client est responsable des moyens nécessaires à l’accès au site windheure.com.

6. Caractéristiques des produits
Les caractéristiques essentielles sont accessibles sur le site. Les photographies sont non contractuelles.

7. Disponibilité
Les produits sont proposés selon disponibilité. En cas de rupture, le vendeur propose un délai supplémentaire, un produit équivalent ou un remboursement intégral.

8. Enregistrement de la commande
La commande devient définitive après paiement ou acompte.

9. Confirmation de commande
Un e-mail confirme la prise en compte.

10. Prix, paiement et facturation
Les prix sont indiqués en euros TTC. Paiement par carte ou PayPal. Les frais de douane restent à la charge du client. En cas d’impayé, la commande peut être annulée.

10.1 Champ d'application de l’acompte
Certaines ventes (précommandes, réservations, éditions limitées, pièces allouées) nécessitent un acompte (ex : 30 %). Une facture d’acompte est émise.

10.2 Nature juridique de l’acompte
Acompte = engagement ferme : annulation client → acompte conservé ; annulation vendeur → remboursement intégral.

10.3 Droit de rétractation et exclusions
Le droit de rétractation s’applique sauf produits personnalisés ou modifiés à la demande, précommandes ou pièces allouées, ou produits ayant subi des manipulations excédant une simple vérification (films retirés, bracelet ajusté, micro-rayures, maillons retirés, papiers/accessoires manquants). Une dépréciation ou un refus de retour peut s'appliquer.

10.4 Facturation finale
Une facture finale déduit l’acompte.

10.5 Indisponibilité du produit réservé
En cas d’indisponibilité non imputable au client, l’acompte est remboursé intégralement.

11. Frais de port et délais
Livraison selon mode choisi. Délais indicatifs. Au-delà de 50 jours, le client peut demander un remboursement intégral.

11.1 Adresse incorrecte / colis non retiré
En cas de non-retrait en point relais : retour dépendant du transporteur, aucune responsabilité du vendeur quant au délai, et traitement seulement à réception du colis.

12. Zone de livraison
Union européenne et Suisse.

13. Vérification des produits livrés
Le client vérifie l’état du colis et signale toute anomalie sous 3 jours. Les numéros de série peuvent être relevés.

14. Droit de rétractation et retours

14.1 Délai légal porté à 30 jours
Le délai légal de 14 jours est porté à 30 jours calendaires. Les frais de retour sont à la charge du client.

14.2 État du produit
Retour en parfait état, complet, sans trace d’usage. Si des éléments sont manquants ou endommagés, le retour peut être refusé.

14.3 Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou modifiés à la demande du client (gravure, choix de bracelet, précommande, pièce allouée, série limitée). Il ne s’applique pas non plus aux produits ayant subi des manipulations excédant la simple vérification, notamment : retrait des films protecteurs, bracelet ajusté ou maillons retirés, micro-rayures, traces d’usage, chocs, documentation ou accessoires incomplets ou absents. Le vendeur pourra, dans ces cas, appliquer une déduction pour dépréciation ou refuser le retour.

14.4 Procédure
Notification par e-mail à contact(@)windheure.com. Renvoi du produit dans les 30 jours suivant la notification.

14.5 Autorisation retour (RMA)
Un numéro RMA est obligatoire pour tout retour.

14.6 Frais de retour et assurance
Les frais de retour sont à la charge du client. Le vendeur recommande une assurance adaptée à la valeur du produit.

14.7 Décote pour remise en état et contrôle
Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, une décote forfaitaire liée au contrôle, à la remise en état et aux consommables nécessaires est appliquée sur tout produit retourné : minimum 25 € pour les montres à quartz ; minimum 35 € pour les montres mécaniques ou automatiques. Cette décote peut être augmentée si le produit présente des traces d’essayage ou d’usage, si les films protecteurs ont été retirés, si la boîte, les papiers ou les accessoires sont manquants ou endommagés, si le bracelet a été ajusté ou si une remise en état est nécessaire. Une dépréciation majeure empêchant la revente pourra entraîner un refus de retour.

14.8 Remboursement
Remboursement après contrôle, par le même moyen de paiement.

15. Retours pour non-conformité
Si le produit livré n’est pas conforme aux caractéristiques indiquées sur le site, Windheure envoie un bon de retour à ses frais, récupère le produit et propose au choix : un échange, un remboursement intégral ou un bon d’achat de la valeur du produit.

16. Garantie et SAV
Garanties légales. Contact : contact(@)windheure.com

17. Conditions de remboursement
Remboursement sous 14 jours après réception et contrôle.

18. Annulation avant expédition
Annulation volontaire → retenue 5 %. Indisponibilité vendeur → aucun frais.

19. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral.

20. Responsabilité
Le vendeur n’est pas responsable en cas de force majeure ou faute du client.

21. Médiation de la consommation
Médiateur : CM2C – https://www.cm2c.net – cm2c@cm2c.net. Plateforme : https://ec.europa.eu/consumers/odr

22. Protection des données (RGPD)
Droits RGPD : accès, rectification, suppression, portabilité. Contact : contact(@)windheure.com

23. Intégralité du contrat
Les présentes CGV constituent l’intégralité du contrat.

24. Code promotionnel -10 %
Du 10/11/2025 au 31/12/2025, valable dès 70 € TTC, sur un large choix de produits. Non valable sur les éditions spéciales, éditions limitées, précommandes ou produits alloués. Non cumulable. Une seule utilisation par client.

25. Modification des CGV
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment.

26. Droit applicable
En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sans priver le consommateur de ses droits légaux.